1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

ALORS QUE si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation

, d'une part, le non-respect des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d'autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

précontractuelle d'information qui lui incombe en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : - que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : -que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

1116 du code Civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 ; 2°/ que le candidat à une licence d'exploitation d'une marque est tenu de se

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes dégagées par la société Chléa, très éloignées des

1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de

La société LAIDEUZEL RESTAURATION soutient, d'abord, qu'en application de l'article L.330-3 du code de commerce, la société KARLSBRAU CHR doit justifier de la remise du document visé par ce texte, et qu'à

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'inobservation, par le commettant, du délai légal de réflexion de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et