3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue par l'article 31 de cette loi en ce

besoins en vigueur pour ce secteur et cette discipline ; qu'aucune circonstance particulière de nature à permettre à l'administration d'autoriser des créations à titre exceptionnel, par application de l'article

HAUTS DE SEINE" portât sur un autre type d'installation ; Considérant, d'autre part, qu'aucune circonstance exceptionnelle de nature à permettre une dérogation à la carte sanitaire, par application de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle ; que tel est le cas, aux termes de l'article D. 121-1, paragraphe I b, des élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, et spécialement

d'hospitalisation" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue

d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi, cette autorisation "est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les sanctions prononcées par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en application de l'article 33-1 de la

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 33-1 de la Convention de Genève relative aux réfugiés politiques, en ce qu'il désignerait

a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de la lettre du 17 décembre 2003 l'informant de la nécessité de conclure un avenant à la convention conclue le 8 octobre 2001, en application de l'article

Z... : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, et notamment de son article 33-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1988 portant

; - le préfet a méconnu l'article 33-1 de la convention de Genève.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 33§1 de la convention de Genève.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 33§1 de la convention de Genève.