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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bfa2
14 juin 1989
14 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le président des Assises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201284
4 juillet 2007
4 juillet 2007
société MCS, alors, selon le moyen, qu'aucune intervention volontaire principale ne peut être formée à l'occasion d'un recours en révision ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c450ab
21 février 1990
21 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b42
12 mai 1999
12 mai 1999
l'audition de ce témoin sous serment est irrégulière et vicie du même coup l'arrêt portant condamnation pénale et l'arrêt civil subséquent, lesquels s'exposent en conséquence à l'annulation au visa des articles
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b54
9 juin 1999
9 juin 1999
munitions saisies ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184625
18 juin 2018
18 juin 2018
As regards the applicant Alizada, he is an Afghan asylum seeker who was convicted under Article 329 § 2 of the Criminal Code for illegal border crossing, despite an exception contained in paragraph 3 of
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a2
31 janvier 1996
31 janvier 1996
criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric PEIGNE notamment pour blessures involontaires
613725b3cd5801467741fe16
28 janvier 1998
28 janvier 1998
329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46390
4 janvier 1995
4 janvier 1995
alors, selon le moyen, qu'un mineur de 13 ans a un droit propre à faire valoir et qu'en statuant comme elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité, ni intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02216
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ouvrière a déclaré intervenir volontairement à l'instance et reprendre à son compte les motifs de la contestation de la requérante ; Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e453
8 juillet 1975
8 juillet 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e097
21 mars 1973
21 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c16
20 avril 1988
20 avril 1988
pour viols et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4678b
13 mars 1996
13 mars 1996
déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1993) ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301027
22 novembre 2018
22 novembre 2018
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une
Source officiellecr
61372641cd58014677424292
29 octobre 2003
29 octobre 2003
décembre 2002, comporte la signature du président de la cour d'assises et celle du greffier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce8c
17 décembre 1997
17 décembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00049
12 janvier 2016
12 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa
Source officielleciv2
60794e079ba5988459c48d49
17 novembre 2005
17 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code
Source officielleciv1
ésenté à la cour d'appel une demande de garantie dirigéec/M. X
613723bfcd5801467740da55
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 3 sur 3934