pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE

que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture

contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

par la cour d'assises chargée de statuer en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF

d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 328 du code de procédure pénale

de la cour d'assises d'appel s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale sont en contradiction avec les constatations précitées du second arrêt incident, en violation

l'accusé et a reçu sa déclaration avant qu'il ait été procédé aux formalités prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées

327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec une période de sûreté de 12 années ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article

réclusion criminelle ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " La disposition législative objet de la question prioritaire de constitutionnalité est l'alinéa 3 de l'article

les jurés à écouter avec attention la lecture des pièces visées par l'article 327 du code de procédure pénale, ni que lecture a été donnée de la condamnation prononcée par la cour d'assises du Morbihan

186, 309 ET 327 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 176 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A