et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux,' au lieu de viser l'AGS-CGEA de [Localité 10].

de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que

préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés

pas conforme à l'article L. 3253-8. 4° du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 3253-15 du même code.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... à l'égard du liquidateur, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 du code du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce

[U] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'AGS - [4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans

de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253

d'une créance au titre de la monétisation du compte épargne temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'AGS devait

par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217