168 et 310 du Code de procédure d pénale ; "en ce que M. le professeur Y... et M.

les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

condamné à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que l'article 168, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prévoit que les experts, après leur exposé, assistent aux débats, à moins

appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs

168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats que "de l'ordre de Monsieur le président, tous les experts présents

de l’article 325 du Code de procédure civile, de : - juger que la SARL LA GUINGUETTE est recevable et bien fondée en son intervention volontaire dans le cadre de l’instance introduite en lecture du rapport

325 du code de procédure civile, l'intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), le FIVA, a invoqué

des débats, a pour objet exclusif, sous réserve de l'exception prévue par l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de d prévenir les inconvénients de cette publicité en raison des faits de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SARL PYRAMIDES, dont l’intervention volontaire sera reçue au visa de l’article 325 du code de procédure civile, à l’égard de Monsieur [J] [F] et de Madame [S] [W] épouse [F], en raison de l’accord intervenu

310, 316, 329, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; d "en ce que le président de la cour d'assises

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

325, 328, 33 et 334 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait appeler de leur chambre Isabelle B... et Jean-Michel B..., puis les témoins

de l'article 310 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il

code de procédure civile Subsidiairement, - déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine