pendant 2 ans et à une amende fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... s'était irrégulièrement maintenu dans le système contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ; "4°) alors que les informations contenues dans une partie

LES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT, AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE CHEZ Y..., UNE SOMME DE 16000 FRANCS, SOMME QUI A ETE RETENUE PREVENTIVEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[C] dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 323-1, 323-3, 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code procédure pénale ; 2°/ que le fait de se

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

les titulaires des droits sur les marques litigieuses d'avoir saisi la justice dans le délai de dix jours ouvrables qui leur était imparti ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil, de sorte

sans s'en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ; que la reproduction et l'extraction de données informatiques sont spécialement réprimées par l'article

été remise le même jour à 18 h 30 au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

; 3°/ qu'aux termes de l'article 322-4, 3°, du règlement général de l'AMF applicable, selon l'article 323-2, au dépositaire d'un OPCVM, celui-ci n'est tenu d'une obligation de restitution qu'à l'égard

, notamment sur le point de savoir si l'intervention d'un juge était nécessaire ou non ; qu'en refusant dès lors de déclarer valable la saisie sur le fondement de l'article 323 du Code des douanes, la

.., la première étant annulée pour autre cause, ainsi que des auditions et perquisitions alors effectuées ; que Mme X... fait valoir encore que le régime de la rétention douanière tel que fixé par l'article

[T], alors : « 2°/ de surcroît, que le procès pénal n'est équitable que si sont respectés les droits de la défense et l'égalité des armes ; que l'article 323-11, I, du code des douanes est contraire

été remise le même jour à 18 h 30 au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article

frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification et de suppression de données dans un système de