L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée à une autre juridiction par la loi ; que l'article R. 321-6 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement

sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts

pas lieu d'en rechercher le caractère légitime ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motif économique l'employeur ne pouvait se prévaloir du mode autonome de rupture par l'article L. 321-6

L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité

X... dans ses effectifs ; mais qu'ayant adhéré à la convention de conversion le 9 mai 1994, le contrat a été rompu d'un commun accord des parties, conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail,

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3

échéant, les avantages de la convention de conversion, s'ils lui sont contestés, et, en particulier, l'exercice du droit de priorité d'embauche, et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

par les parties était déduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail ; Mais

de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au cours de l'entretien

sur la conclusion de la convention de conversion ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 321-6, troisième alinéa, du Code du travail dispose expressément

14-2, le licenciement se trouvait dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la

L. 321-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que le poste du salarié avait été supprimé à la suite d'une restructuration et que

L. 122-14-2 du Code du travail ; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3

juillet 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 321-6, alinéa

, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M.