R. 321-10 du Code des assurances, compte tenu de l'inobservation de plusieurs de ses prescriptions et du fait que la note de couverture était rédigée en anglais, contrairement aux exigences de l'article

R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, au vu des engagements

Aux termes de l'article R. 321-10 de ce code : " Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées

R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration notamment celles fixant les priorités

La société RTE est ainsi chargée, en application des articles L. 321-10 et L. 321-11 du code de l'énergie, de proposer les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement " et si, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, " le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la

couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R. 321-10 : / a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ; / b) Décide

vente des biens immobiliers et que seule la clôture de la procédure collective était susceptible de faire à nouveau courir le délai de péremption qui avait été suspendu, la cour d'appel a violé les articles

la commission locale d'amélioration de l'habitat mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; () / Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne

L. 342-1, alinéa 2, du code de l'énergie (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019) et de l'article D. 321-10 du même code ' et non pas subordonnée à la condition erronée que l'installation

L'article R.321-10-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental

L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M.

L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, à leur qualité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 342-1, alinéa 2, du code de l'énergie (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019) et de l'article D. 321-10 du même code ' et non pas subordonnée à la condition erronée que l'installation