Plus spécifiquement, les parties s'accordent pour retenir que le litige relève de l'application et de l'interprétation de l'article 32-2 de ces conditions générales.

il a fait, alors que toute loi nouvelle s'applique et régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article

de la formalité antérieure, et ne devait pas en conséquence être assimilée à une absence de référence justifiant le refus de dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

32-2 ALINEA DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973"...

après l'avoir déclarée non prescrite, l'action de la société Ardèche transports, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 32 2 de la CMR stipule qu'"une réclamation écrite suspend la prescription

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que Mme Y... avait connaissance de sa mise à disposition de CFI par l'INA dans le cadre de l'article

[Adresse 2] représenté lors des débats par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

32-2 du code civil, ALORS QUE la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article

17-8 du code civil pour voir dire qu'elle est française ; Considérant que Madame [O] [F] épouse [T] se dit également française en vertu de l'article 32-2 du code civil pour être née en France avant

/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiairement), l'assureur qui n'est pas valablement subrogé dans les droits de son assuré n'a pas qualité pour former la réclamation prévue à l'article 32-2 de la convention

Les articles pertinents du décret présidentiel n o 18/1989 portant sur le déroulement de la procédure devant le Conseil d’Etat disposent   : Article 32 § 2 «   L’instance est (...) annulée si

Attendu que l'article 32 2° du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 dispose que 'lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-2 du décret du 17 mai 1974, le ministre de la défense a constitué M.

30-2, 32-1 et 32-2 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la possession d'état de français est le fait de se considérer français et d'être traité en tant que tel notamment par l'autorité publique

écrite en date du 9 septembre 1991 (conclusions récapitulatives, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Transnord qui soutenait que son action était suspendue, par application de l'article