Haute-Vienne avec maintien de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article

envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit introductif d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

32 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Lucien D... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour le remboursement de la dette sociale calculées sur les intérêts et les primes de fidélité du contrat, dans l'attente de la production par celui-ci du formulaire RF2EU dûment rempli, prévu par l'article

consorts X... de leurs demandes et ordonner une expertise afin de déterminer le montant du loyer, l'arrêt retient que ceux-ci n'étaient pas en droit d'obtenir une révision du loyer en application de l'article

l'Etat à différents titres, s'opposent à ce qu'elles puissent user des dispositions de l'article 32.

rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge en dessous du montant de la rémunération minimale prévue par l'article

Silivrikapi à Istanbul (Turquie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Occupant ensuite cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

une facturation établie par lui-même d'après la demande de la société Iveco sans même constater que cette simple facturation avait été effectivement reçue en temps voulu par le voiturier, a violé l'article

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

client s'était sensiblement modifiée à la suite du décès de sa mère, l'avocat soutient qu'il peut prétendre au paiement d'honoraires en rémunération des diligences accomplies par lui ; qu'aux termes de l'article

29, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du transporteur maritime devait donc se référer aux dispositions de l'article

par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif visé est l'article 32 de la loi précitée, sans précision d'alinéa

mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et que dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article