The applicant was charged with a criminal offence under Article 317-2.1 of the Criminal Code for possession of prohibited items in the prison.

Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la même date ..." ; qu'aux termes de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : "La détermination

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour infraction à l'article L. 9-1 ancien du Code de la route, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 317 et 318 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE,

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 317, 343 et

[E] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 317

locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE

avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Italie contre Gaspare Russo du chef de l'infraction dénommée "concussion aggravée" prévue et réprimée par l'article

DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Priest du 9 août 2021 refusant de lui délivrer le certificat prévu par le III de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317

ETABLI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DONT LE CARACTERE TECHNIQUE NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE SUPPLEE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 24 septembre 1968, reprises à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts : "Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion

X..., conseil de l'accusé, présent à l'audience, s'est associé à cette demande et a déclaré ne pouvoir assurer la défense de son client ; que, faisant application de l'article 317 du Code de procédure

against Azerbaijan lodged on 2 August 2021 communicated on 6 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal proceedings against the applicant who was convicted under Article