Par une décision du 15 janvier 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande qu'il a considérée fondée sur les dispositions, à l'époque, de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 316-3, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 414-4 du même code et ce, même sous la condition suspensive de l'obtention de cet arrêté ; que le non-respect de cette règle entraine

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 7 juillet 2025, les appels formés par MM.

L. 315-2-1 et s., R. 315-6 et R. 315-8 du Code de l'urbanisme, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1143 du Code civil.

[M] [L] demande au tribunal dans ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 19 décembre 2025 de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, A titre liminaire principal

Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1.

Antoine X... ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.316-3 du code des communes, le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le

véhicule dont les vitres ne sont pas suffisamment transparentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

C'est dans ces circonstances que Helloglass demande, par conclusions récapitulatives n°2 en date du 27 février 2025, au tribunal de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de

L. 316-3 du code de l'urbanisme et le Cahier des charges du lotissement lui ont été remis ; qu'or, ces documents indiquent, en termes clairs et précis, qu'ils s'agit de créer un lotissement communal artisanal

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Bricqueville-sur-Mer : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-3 du code des communes : "Le maire, en vertu de la délibération

L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale, les arrêts tranchant un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort

L. 316-3 du code de l'urbanisme ; 2° que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix, lequel doit être déterminé et désigné par

316 du Code Civil, n'est pas d'ordre public ; - que la prescription trentenaire de l'article 322 dudit Code ne peut à bon droit être invoquée alors que l'enfant X... n'a jamais joui d'une possession

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, une telle action, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, pouvant être introduite par le maire au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l'article

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.