professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 316 et 316-2 du Code Civil que le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

mesure de s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en mesure d'apprécier le bienfondé de la demande dont elle était saisie ; qu'en décidant ainsi de surseoir à statuer sans aucun motif, la cour d'assises a violé les articles 315, 316 et 593 du code de

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

de tout homme appartenant à sa lignée paternelle de sorte que l'haplotype Y ne saurait être que le sien », la cour, qui a ainsi affirmé la culpabilité de l'accusé, a préjugé du fond en violation de l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 148-2, 148-1 et 145 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

février 1998) d'avoir confirmé le jugement du 28 mars 1996 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'acte du 12 juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu des dispositions de l'article

DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 22 JUIN 1978, LA COMMUNAUTE URBAINE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT PRECEDER L'ASSIGNATION DU DEPOT DU MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE

d'assises du Gard, en date du 25 novembre 1988 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident

l'AUDE, en date du 21 janvier 1991, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et