[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Sur la demande de délais Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du

834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution des obligations de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, vu l'article L.314-20 du code de la consommation,

L. 314-20 du Code de la consommation, 1343-5 du Code civil afin de voir : Constater les difficultés financières rencontrées par Madame [I], Fixer les modalités du crédit, Ordonner un délai de grâce de

MOTIFS Sur la forme En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil prévoyant un délai maximal de deux ans

MOTIFS Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, “l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

L.314-20 du code de la consommation.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Messieurs [T] et [M] demandent de : Vu l'article L. 314-20 code de la consommation ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu

MOTIVATION Aux termes de l’article L.314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Monsieur [T] sollicite l’application des dispositions des articles L 314-20 du Code de la Consommation et 1343-5 du Code Civil, et demande la suspension du remboursement du crédit immobilier jusqu’à la

, au visa des articles L. 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, de : -Infirmer le jugement du 15/12/2020 en ce qu'il a condamné Madame [O] [M] à régler, sans délai, la somme de 7.918,80