L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Vienne a commis une faute : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11ou du 2° de l'article L. 314

, et à titre subsidiaire, sur les fondements des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du même code au titre de sa privée et familiale.

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-11.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les articles L. 314-11, L. 411-1 et L. 411-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui

Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 314

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : () 5° Les pièces justifiant qu'il

L. 314-11 ; que l'article L. 314-11 du même code énonce que : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve

L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.

L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 314-11 ".

L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

et du droit d'asile, et non pas sur le c) du 8° de l'article L 314-11 de ce code.