L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

R. 313-3, 2° est subordonnée à l'ouverture initiale du droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, et a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité

32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation qui prévoit en son dernier alinéa que les dispositions de cet article

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.

313-3 du code monétaire et financier ; -déclarer la clause pénale de 8 % figurant au contrat inapplicable ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217

cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.

313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie

attaqué, que le 1er février 1995 la société Comex BTP a cédé à la société Banque Polska Kasa Opieki, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

à la Banque du bâtiment et des travaux publics aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

Y... , ont sollicité et obtenu l'exonération de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.»

R. 313-3 et l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-3 du code monétaire et financier. 5.

décembre 2008, soit pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°

[U] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article R. 313-3 du code