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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2106703_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure et précise les éléments qui ont conduit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300019_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En l'espèce, d'une part, l'arrêté du 10 novembre 2022 vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie d'armes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 312-8 du même code prévoit que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
27 août 2025
, en méconnaissance de ces dispositions ; s'agissant du moyen soulevé par le préfet de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : - l'article R. 312-194-7 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207052_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs à l'urbanisme relèvent de la compétence du tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve le bien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Ministre de l'urbanisme et du logementc/Mme A
ORTA_2310768_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à L. 825-3 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément
Source officielle2ème chambre
DTA_2300313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 312-7 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102497_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Selon l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535962_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206750_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs au domaine public et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208125_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521641_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) et, de manière générale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601842_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation
Source officiellePage 3 sur 5689