L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

francs suisses) : 5 000, 00 francs -frais justifiés demeurés à charge : 6 000, 00 francs total : 11 000, 00 francs " alors, d'une part, qu'il ressortait du décompte produit par la Compagnie Neuchâteloise

David Jacques Y... à leur payer la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit

par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03

sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte,

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

Au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, elle relève qu’aucune offre de crédit ne lui a été fait nonobstant un solde débiteur de compte pendant trois mois.

à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par l’article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

* le passif s'élève à 54 885 604,00 euros dont 52 312 499,00 euros exigibles.

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-13 du code précité, dans

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

Vu les dispositions de l'Article L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la Consommation, Condamner Madame Monique Y... à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL la somme de 2. 388, 20 € montant

L. 743-1 du même code ; - elle est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

mentionné à l'article L. 741-1.

l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire : 3.

suivie contre lui du chef de vol en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles