condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dernier préjudice était subi indistinctement et collectivement par les créanciers sociaux, et qu'ainsi M. et Mme X... étaient irrecevables en leur action indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

les litiges relatifs aux expropriations rendues nécessaires par la réalisation du projet de ZAC en cause, déclaré d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[U], la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : 6.

syndicat des copropriétaires dont la dénomination ne correspondait pas avec la dénomination "Association syndicale libre", n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles

mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de

de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, le débiteur, dans la procédure avec nomination d'un administrateur judiciaire ne peut, en vertu des articles 31 et 32 de la loi précitée, conclure un contrat d'assurance sans l'assistance de l'administrateur

pour la voir condamner au paiement de la somme de 56.055,03 euros à titre de dommages-intérêts», la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

pas délivré, courant 1993, aux consommateurs fréquentant son établissement des notes conformes à la réglementation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34

mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article