ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie que la mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans pouvant bénéficier

aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

méconnaître la présomption attachée au certificat de nationalité et inverser la charge de la preuve qui incombait au ministère public, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles

2, 1134 du code civil, L. 2261 1, L. 2254 1 L. 132 10 et L. 135 2 anciens du code du travail et, par fausse application, l'article 31 2 1 de la convention collective nationale de la métallurgie ; Mais

L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, il

demande de réouverture de son dossier d'admission au statut de réfugié ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève et l’avis du Conseil d’Etat n°371994 ;

En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013.

7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée.

qu'il résulte de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "'Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions

d'ingénieur commercial après vente, fonction qu'il exerçait dans la région niçoise ; que, considérant irrégulière sa mise à la retraite par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article

PORTANT SUR DES TAXES SUR L'IMPORTATION DE VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 PRIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et

mais aussi, en vertu de l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux, lorsque le litige oppose le bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier.