à l'article L 2323-12.

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Par arrêt en date du 31 mai 2022 (pourvoi n° 22-81.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

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Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

pour la somme de 15 962,55 euros au titre de cet indu, de la débouter de sa demande d'annulation de la décision de la CARSAT relative à l'indu de pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15

X... et de lui avoir alloué une provision sur salaires pour la période du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état du jugement rendu sur le fond par le conseil

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champ d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18

5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris

Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie

juillet 1993, en contradiction avec les dispositions conventionnelles issues de l'accord du 31 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et ledit accord ; 2 / que par courrier

[E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite

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