D'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE SEULS LES TIERS ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE PUBLICITE ET NON PAS LES AYANTS-CAUSE PARTICULIERS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE

Par dernières conclusions du 19 novembre 2014, la société Paris immeubles prie la Cour de : - vu les articles 30-5 du décret du 4 janvier 1955, 15, 16 et 32 du Code de Procédure Civile, 815-3, 1304, 1413

28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et d'une violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure ne tendant pas à l'annulation d'un jugement

A... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel injustifié aux motifs que l'assignation n'a pas été publiée conformément aux prescriptions de l'article 30-5 du décret

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 28-4 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inscription

Dambreville, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile

fondée sur les dispositions de l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955, -débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription, -déclaré M.

L'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, invoqué par les appelants dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant

SUR CE Sur la publicité Attendu que l'article 30-5 du décret du 04 janvier 1955 dispose que 'les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de

civile et de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article 30 5° dudit décret en ce que la demande en rescision doit être publiée au service

argumentation, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'irrecevabilité prévue à l'article

28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, dès lors que l'assignation en annulation de ces mêmes conventions, intervenue à titre principal, avait déjà été régulièrement publiée, rendant de ce fait la

EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESSAISIR LE TRIBUNAL DE PARIS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE SAINT-PIERRE-DE-LA REUNION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

28-4 c) du décret du 4janvier 1955 prescrit à peine d'irrecevabilité suivant l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, et la décharger des obligations prescrites par ces textes ; - Dit que l'acte

Aux termes de l'article de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017 : " Le professeur certifié

885, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile se réfère à la nécessité pour le conservateur des hypothèques de n'enregistrer que des actes authentiques ; qu'aux termes de l'article 30-5 du décret

29 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FORME UNE ACTION PAULIENNE CONTRE L'APPORT DE TOUS SES IMMEUBLES, QUE MME X..., DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC, AVAIT FAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE PUBLIE LE 5