mai 2003 ; "aux motifs que Myriam X... a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

le 30 juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la

de procédure a été commise et que si, le 30 mai 2016, M.

de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 13 h 30 et de 17 h à 20 h 30, qu'elle prenait ses repas sur place, en retenant que l'horaire de travail établi par la salariée était d'autant plus plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué

12, 13 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; 2 / qu'en tout état de cause, même lorsque les demandes chiffrées des parties ont été rejetées

[F] ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

les règles des voies d'exécution ne peuvent résulter que de la loi ou du décret sans pouvoir procéder de circulaires administratives ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019 et de ses demandes

L. 2314-30 par requête du 3 mars 2023, soit en amont des élections qui devaient avoir lieu les 13 et 28 mars 2023, il se devait de vérifier si la liste de candidatures contestée était régulière avant

novembre 1996 au 30 juin 1997, que l'application de cet article 79 b) n'est pas subordonné à l'admission du demandeur d'emploi au bénéfice de l'allocation formation reclassement, la cour d'appel a violé

14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

septembre 2028 et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la motivation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

février 2001 à 18 heures 30 après l'heure légale d'ouverture du greffe ; il sera déclaré irrecevable et il ne sera pas répondu aux moyens qui ne saisissent pas la chambre de l'instruction ; "alors