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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028886038
23 mars 2014
23 mars 2014
a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028886039
23 mars 2014
23 mars 2014
a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028886040
23 mars 2014
23 mars 2014
a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028886041
23 mars 2014
23 mars 2014
a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028886042
23 mars 2014
23 mars 2014
a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3bc
6 avril 1995
6 avril 1995
1994 sur la liste électorale et qu'il peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M.
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7538
2 décembre 1992
2 décembre 1992
L. 30 du Code électoral, et alors que, d'autre part, ce tribunal n'aurait pas statué dans le délai prévu à l'article L. 32 de ce code, rendant impossible en conséquence toute demande d'inscription sur
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb56
18 mai 1995
18 mai 1995
X... fondé sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, alors que M.
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef958
2 mars 1989
2 mars 1989
Résidence "le Nautile" Hibiscus 40, Port Despointes à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812995
28 novembre 2014
28 novembre 2014
B...soutient que le format des bulletins de la liste du Front de gauche n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e962
11 avril 2002
11 avril 2002
présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire muté, il a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600977_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., candidat aux élections municipales et communautaires pour la commune de Mamoudzou ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article R. 30 du code électoral ; - ces bulletins de vote ne sont pas
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9eb
11 avril 2002
11 avril 2002
de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire muté, a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe164
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9b6
21 avril 1995
21 avril 1995
L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sèvres alors qu'elle n'aurait appris qu'en janvier 1995 qu'elle était française ; Mais attendu
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061396
31 décembre 2008
31 décembre 2008
B 89 voix ; que, Mme C a été ainsi élue sur le dernier siège à pourvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831955
28 novembre 2008
28 novembre 2008
C, D, E et F la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleciv2
6137251bcd5801467741b04d
20 avril 2007
20 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 34 du code électoral ; Attendu que la décision
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918566
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage
Source officielleciv2
60794c019ba5988459c446ef
16 avril 1981
16 avril 1981
ATTENDU QUE BELLOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY ; MAIS ATTENDU QUE BELLOT QUI N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION
Source officiellePage 3 sur 379