Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, ne fait référence, en matière de diffamation qu'au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 : « I. – Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... en application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire ayant fixé le montant brut mensuel de cette rémunération à 15 000 francs, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

débouter les époux Y... de leur demande d'annulation de la quatrième décision de l'additif à l'ordre du jour de cette assemblée, l'arrêt retient que celle-ci a, par un vote majoritaire conforme à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'administration militaire prévoit le versement d'une redevance dont elle fixe le montant en contrepartie de l'occupation d'un tel logement, elle n'a pas pu légalement déroger aux dispositions de l'article

préemption, a assigné celles-ci en nullité de la vente réalisée par acte notarié du 11 juin 1991 ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article