Haute-Provence, dont le siège est ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2°/ La Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles

dispositions des articles 1er et 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 et par les dispositions des articles 3-7, 3-9 et 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ont été méconnues ; - l'autorité

soutenait que la demande était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Elle prétend que le calcul du TEG pour ce prêt est erroné en raison de l'absence de prise en compte des frais relatifs à l'assurance sur ses biens, imposée par l'article 3-7 du contrat.

du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ; 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité

Haute-Provence, dont le siège est ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2°/ La Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°

D... soutient que la décision de transfert a été pris en méconnaissance des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et révèle un défaut d’examen au regard de ces mêmes articles

L'article 3-7 de la convention collective applicable prévoit que « Est entendu par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même

Selon l'article 3-7 de ce contrat : " A compter du 1er décembre 2015, la gestion et l'entretien des places encore amodiées sont confiées au concessionnaire.

X..., dirigeant des deux entités, les gérait comme une seule et même entreprise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

relations entre le public et l'administration, suite à sa demande de communication des motifs faite le 28 octobre 2024, restée vaine, et défaut d'examen sérieux ; 2) erreur d'appréciation au regard des articles

justice, que le régime d'exécution en Turquie d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aggravée, telle qu'encourue par l'intéressé, serait contraire à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article

4 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 7, 33 et 97 ; Vu le code de justice administrative ;

Par l'article 3, il a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - sa vie privée et familiale justifie son admission au séjour en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les stipulations des articles

          Le requérant invoque enfin les articles 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention, sans expliquer en quoi, ni dans quelles circonstances ces dispositions