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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310593

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

3-3 du bail », la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à cette stipulation claire et précise, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003987_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200004_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259718

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201801_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012 définissant les obligations particulières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200007_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B A demande au tribunal de lui accorder un contrat à durée indéterminée en application des articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905156_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de son article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0ff

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

novembre 1982, à la société SITECO, devenue la société Esys Montenay technopolis 2 ; que, selon l'article 3-3 de ce contrat, cette société prenait à sa charge, pendant la durée de celui-ci, les réparations

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre 8 du Code de gestion du CEA et l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2304118_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 3-3 de cette loi, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022, dont les dispositions ont été reprises par l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100170_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-3, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107960_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la requête n'a pas perdu son objet dès lors qu'elle n'a pas signé le nouveau contrat qui lui a été proposé ; - son contrat méconnaît les dispositions de l'article 3-3 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100707_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 3-4 précise enfin en son II que : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910787_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

16 du Code de procédure civile. 4°) ALORS QUE l'article 3-3, alinéa 1er, de l'accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, dispose expressément

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102260_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 () des emplois permanents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00169_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Source officielle