AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officiellePage 3 sur 87348
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310593
14 décembre 2022
14 décembre 2022
3-3 du bail », la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à cette stipulation claire et précise, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du
Source officielle