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217 résultats pour « article 3 de la CCNETP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372586cd5801467741e7a0

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

168 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a1

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b5

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

au sein de la société; condamner la CNTP à lui payer 150 000 Fr Cfp au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb43

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu les conclusions notifiées à la cour le 15 juin 2021 par Mme [V] ; Vu les conclusions notifiées à la cour le 30 août 2021 par la société Cnet 63 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 avril

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa66

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DEBITEUR DE FOURNITURES A LUI FAITES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

à son égard des dispositions des articles Lp 322-1 et Lp 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92790

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

à son égard des dispositions des articles Lp 322-1 et Lp 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91703

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

X... en qualité de représentante syndicale ; condamner la CNTP à lui payer au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mission confiée par le CNET à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519206_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... d'un certificat d'expropriation, n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juridictions de la Fédération de Russie, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble le principe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la ministre du travail n'a pas pris l'avis du Haut conseil du dialogue social avant de prendre l'arrêté du 1er décembre 2020 qui abroge, en son article 3, l'arrêté du 20 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00086

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

la légitimité de la rupture ; Alors que l'obligation, prévue par l'article 9-3 de la convention collective des personnels de formation du CNEAP, en cas de licenciement envisagé pour faute grave ou

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4e

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "CONCEPTION NOUVELLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (CNBTP), dont le siège

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4f

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "CONCEPTION NOUVELLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (CNBTP

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Subsidiairement, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d55f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974 et de l'article 15, alinéa 2, du pacte international de l'ONU sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035580259f146808bfdd171

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

représentée par la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle