réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes respectivement de 2 000 francs et 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes respectivement de 2 000 francs et 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Le ressortissant tunisien admis pour la première fois

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X..., sur le fondement des articles 3 bis et 3 de l'ordonnance

3 SEXIES AJOUTE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE " A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 BIS 1° ET 2° , 3 TER, 3 QUATER ET 3

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, de l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1972, et de l'article

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 7 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

Aux termes de l’article 3 ter : « I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 3 bis prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques (…) / II. - Le

3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Claude Ayrault coupable des infractions à la réglementation des conditions de

3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Claude Ayrault coupable des infractions à la réglementation des conditions de

1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que pour condamner Alain X..., chef d'entreprise de transports routiers, pour détérioration

000 francs et 19 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 résultant de l'arrêté du 8 août 1989 disposant que les indemnités destinées à compenser