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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372121cd580146773f134d
7 février 1990
7 février 1990
1382 du code civil, l'arrêt retient qu'aucun des époux n'a souffert d'un préjudice particulier indépendant des causes du divorce ; Que par ces seuls motifs la cour d'appel, qui a souverainement constaté
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e47
31 mai 2000
31 mai 2000
295 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés que le comportement violent de Mme Y..., qui avait gravement blessé son époux avec un couteau au cours d'une dispute
Source officiellecr
613726a1cd5801467742735d
17 octobre 2006
17 octobre 2006
s'agissant d'une enquête sur des griefs invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce (article 295 du code civil et 205 nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f77f7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0a
9 juin 1993
9 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c43
18 mars 1992
18 mars 1992
elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'enfin, M.
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a9c
16 décembre 1982
16 décembre 1982
cour d'appel de ce siège, en tant que juridiction d'appel du tribunal d'instance et du juge aux affaires matrimoniales (JAM), après avoir énoncé à bon droit que la demande de dame Aymé, fondée sur l'article
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcc
12 juin 1996
12 juin 1996
contraires aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; qu'en fondant sa décision sur ces attestations, sans même s'expliquer sur leur validité au regard de l'article 202
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
[E] [P] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros en application de l'article 295 du code civil, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100330
20 mars 2013
20 mars 2013
Danielle divorcée X... que l'article 295 du code civil a été abrogé par la loi 2002-305 du 4 mars 2002 et que le fait de mentir à un magistrat et qui plus est, de réitérer le mensonge peut être considéré
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85036
11 mai 2000
11 mai 2000
Z... la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cet appel interjeté le 23 février 1999 a été enrôlé sur demande du 16 mars 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a3
18 septembre 2000
18 septembre 2000
MOCAER, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403596_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
295 du Code Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
Il convient donc de vérifier si les conditions de l'article 295 du code civil sont réunies. Azziz était inscrit en DESS de gestion du personnel pour l'année scolaire 1999-2000.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il a droit à une part des bénéfices tirés par l’entreprise de l’usage des biens (article 295 § 1 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
A..., dans sa dénégation de signature, rejetée par la cour, il convient de condamner celui-ci au paiement d'une amende civile de 1. 000, 00 € au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur l’amende civile et la demande de dommages et intérêts : L’article 295 du code de procédure civile énonce que «s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée
Source officiellePage 3 sur 1916