premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

OPERATION CHIRURGICALE DE LA HANCHE, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DU MANQUE DE PLACE, IL DUT RETOURNER CHEZ LUI QUELQUES HEURES APRES, SANS ETRE OPERE, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVU A L'ARTICLE

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de modifier le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que l'article 295 du Code civil, qui

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

département du VAL-DE-MARNE, sous l'accusation de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

supprimer la contribution allouée par les premiers juges, que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille fût encore à sa charge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

Frank était inscrit dans une école à Limoges, sans expliquer dans quelle mesure la mère, demeurant à Béziers, en assumait la charge à titre principal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

contestable dès lors qu'elle a droit au remboursement en application de l'article 295 du code général des impôts ; elle a transmis les demandes de remboursement via le formulaire dédié à l'administration

septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295

Selon le 5° a de l'article 295 du même code, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Martinique les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu

359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR

DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article