507 du nouveau Code de procédure civile et l'article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 au motif que l'huissier de justice n'avait pas été l'initiateur mais seulement l'exécutant obligatoire de

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement

L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018. 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 et suivants de la loi du 29 décembre 1979, 27, 29, 31 et suivants du décret n° 80-973 du 21 novembre

2 de l'arrêté n° 73-83 A du 8 décembre 1983, 33 du décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 et 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que de la présomption d'innocence et de l'article

P... a, le 14 janvier 2013, fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, le 8 janvier 2013 sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d'un article intitulé « loi littoral

juin 2011 ; qu'en se fondant, par motifs adoptés du jugement, sur le déroulement de l'enquête ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction du 8 août 2008 puis du 29 mars 2010, la cour d'appel a derechef

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 3 / que dans sa réponse du 8 novembre 1999 au dernier avis avant poursuite que lui a adressé le 29 octobre 1999 la trésorerie municipale

pénale, par la déclaration faite par Sébastien X... sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale et transmise dans les formes de l'article 148-7 du même Code, et que l'arrêt attaqué

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne,

Le 8 avril 2013, M.

mai 2009, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, au regard de la notoriété de la situation de cette personne ; que, le 8 juillet 2013, le tribunal administratif a annulé

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 18.

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

Ayant relevé que les consorts S... avaient saisi le juge de l'exécution de deux demandes, l'une tendant à l'annulation des commandements délivrés les 14 mars et 8 octobre 2014 sur le fondement de l'article