29. / 4.

Sur les autres moyens : 4.

Sur l’exception d’incompétence : Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications que

S’appuyant sur l’article 29 § 4 du code de procédure pénale russe, le [tribunal] dit   : –     que les violations des règles de procédure pénale commises dans le cadre de l’instruction préliminaire

Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. (). ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires

Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère

2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est

En vertu de l'article 29-4 de la même loi : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président

Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article

The executive directors also urged the court to appoint a special representative ad litem for KTB under Article 29 § 4 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 109 below). 29.

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " I.

  » Article 29 § 4 «   Après l'enregistrement de la demande, dans un délai de quatre jours, le doyen désigne, parmi les avocats du barreau, un avocat rapporteur chargé de faire les recherches

Relying on Article 29 § 4 of the Russian Code of Criminal Procedure, [the court] rules: -           that the violations of criminal procedural law committed

Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des

  » Article 29 § 4 «   Après l’enregistrement de la demande, dans un délai de quatre jours, le doyen désigne, parmi les avocats du barreau, un avocat rapporteur chargé de faire les recherches

29 ". 3.

The former executive directors also requested the court to appoint a special representative ad litem for KTB under Article 29 § 4 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 105 below). 30 .

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner LA POSTE à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Aux termes de l'article 29-3 de la même loi, l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers