La portée de l’immunité conférée par l’article 29 § 2 du Statut du Mécanisme est, dans une certaine mesure, encadrée par la Convention générale et par la Convention diplomatique, qui prévoient l’inviolabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble

Caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ont un caractère indemnitaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Il rappela que selon l’article 29-2 du code pénal, la peine d’emprisonnement exceptionnelle allant de quinze à vingt-cinq ans ne peut être infligée que si le degré de dangerosité de l’infraction est très

29-2° précité du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi les conditions posées par ledit article 29 ne sont pas remplies ; que la circonstance que Mme X... est titulaire d'une licence et que la VILLE DE

LE BREVET, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SYNDIC NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ARTICLE 29-2° A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 29-1° SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE DEBITEUR

ANTERIEUREMENT VENDU LES DEUX PREMIERES, SANS D'AILLEURS QUE CETTE VENTE, OPERATION EN SOI NORMALE, AIT FAIT L'OBJET, COMME ACTE COMMUTATIF D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

du 14 avril 2005 ; qu'en appliquant toutefois la Convention de Rome à ce contrat, antérieur à son entrée en vigueur dans les relations entre la France et la Slovaquie, la cour d'appel a violé les articles

29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

29-2° précitées ni, à supposer même que son emploi ait été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, des dispositions de l'article 33 précitées, quels que soient, par ailleurs, les

moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement ( ...)" et que, d'autre part, aux termes de l'article 29-2° du même décret : "Sont intégrés en qualité

X... est un emploi à caractère administratif et que son indice terminal est égal à l'indice 734 ; que, dans ces conditions, Mme X... ne pouvait légalement prétendre au bénéfice des dispositions de l'article

d'orphelins ne peuvent pas être cumulées avec les prestations familiales, versées en priorité, le versement de l'allocation d'orphelin présentant un caractère aléatoire, la cour d'appel a violé les articles

000 habitants ou de directeur de service administratif des villes ; qu'il est doté d'un indice terminal égal à l'indice brut 650 ; qu'il suit de là que l'intéressée ne peut prétendre au bénéfice de l'article

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que M.