Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

Le moyen est pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des Caisses d'épargne étaient régis par l'article

Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29

48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas d'injure ou de diffamation envers un corps indiqué en l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881,

Semih Y..., et se fondant sur l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, M.

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont fait citer, sur le fondement des articles

47 du décret du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre, la requérante

1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à

X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

X..., maire de la commune de Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

5 février 1991, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement au choix prévu par les articles

février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article