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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201554_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401357_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 289 du code général des impôts que la modification d’une facture initiale, qu’elle prenne la forme d’une facture rectificative ou d’une note d’avoir, est assimilée
Source officiellecr
61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303082_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
figurant sur le devis et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 du code général des
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc4
28 mai 1964
28 mai 1964
288, 289, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b769
27 octobre 1983
27 octobre 1983
POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d97a
27 novembre 1963
27 novembre 1963
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE
Source officielle2ème chambre
DTA_2300785_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315365_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En vertu de l’article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b408
5 juillet 1983
5 juillet 1983
LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027328302
17 avril 2013
17 avril 2013
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'en vertu de l'article
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260699
5 avril 2006
5 avril 2006
rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 février 1992 au 31 décembre 1994, ainsi que des majorations y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211804_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 289 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202614_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () " Aux termes de l'article 289 du même code : " I. 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468a8
2 avril 1996
2 avril 1996
1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201168_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
facture, qui porte le même numéro que la première, sans mentionner qu'elle l'annule, et dont le montant global diffère de celui mentionné sur la facture initiale, n'est pas conforme aux exigences de l'article
Source officiellePage 3 sur 3599