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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c0cd580146773f6d81

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

fixant la pension alimentaire due, a tenu compte des besoins de l'enfant, mais se serait basée, quant aux revenus des parents, uniquement sur les ressources du père ; que ce faisant, elle aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409319

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a analysé, tant les besoins

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdc2

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

287 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le désintérêt prononcé de Mme X... pour l'éducation de ses enfants avec lesquels elle n'avait pas de relations et son comportement instable

Source officielle
CC

civ2

61372121cd580146773f134c

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire que le père devra verser pour l'entretien de l'enfant

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c5

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

ni l'existence d'un motif grave de suspension du droit de visite, ni la justification de cette suspension par l'intérêt des enfants et, ainsi, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc22

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1867

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du divorce

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f7092

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf19

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedb1

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721a6cd580146773f5a07

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a19

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a56

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

actuelles, lui octroie néanmoins une prestation compensatoire, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 271 du Code civil ; alors qu'enfin, la

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5b5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

288 du Code civil ; d'autre part, en indiquant tant dans les motifs que dans le dispositif de son arrêt que M.

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d93

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 500 francs la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de son fils, alors que, selon le moyen, selon l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720b4cd580146773edb6d

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

288 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que chacun des époux avait un salaire équivalent et relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f52

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

287 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale,

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7e1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

288 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6d7c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137219acd580146773f5244

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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