287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article

-Y... exploitant son propre cabinet de vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne justifiaient

    Les articles 287 et 288 § 2 du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 287 Durée de la détention provisoire «   1.

naturel les produits énergétiques utilisés par la société Placoplatre au motif qu'ils étaient, en définitif, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

naturel les produits énergétiques utilisés par la société Saint Gobain glass France au motif qu'ils étaient hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

minéralogique, au motif que cette consommation était hors champ de la directive 2003/96/CEE du Conseil, la cour d'appel a violé les principes précités, la directive 2003/96/CE du Conseil, ensemble l'article

gaz utilisé dans un procédé minéralogique, au motif que cette utilisation de ce produit énergétique était hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

prise en compte dans le calcul des ressources du créancier d'une obligation alimentaire qui ne dispose d'aucun revenu du travail ; qu'en prenant en compte cette allocation, la cour d'appel a violé l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant que, relevant du régime simplifié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 288 du Code civil, les parents divorcés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 288 du Code civil alors applicable

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que si l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité

quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article

enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit

morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l'application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d'autre part, le motif grave exigé par les articles

X..., n'ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 287 du code en ce qui concerne les recettes afférentes à son activité comptable, était en situation d'être taxé d'office

déroulait ces visites et hébergement ne justifiait pas leur suppression tant au regard de l'intérêt des enfants que de leur souhait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article