en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est

Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

288, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, pour apprécier l'opportunité d'accorder un droit de visite et d'hébergement au parent

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

287 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 285 / de la société GTIE Réseaux multimédias, dont le siège est ..., 286 / de la société Santerne Infraéro, dont le siège est ... 002, 62063 Arras Cedex 9, 287

282 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'épouse avait déclaré un revenu imposable de 42 480 francs en 1991, a précisé que cette somme comprenait "à hauteur de 17 280

802 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Marcel B... et pris de la violation des articles 97, alinéa 4, 172, 206 et 593 du Code de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 288 du Code civil, les parents divorcés

X... et de Mme Y... a été prononcé, le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune ; que M.

, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été respectés et d’autre part, que la note de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du même code n’a pas été adressée

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

    Les autres articles pertinents du code de procédure pénale (285 à   287) sont transcrits dans les arrêts   Tsi tsiriggos c.

de l'indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil en estimant que la parcelle en nature de vigne sise à [Localité 10] et cadastrée section Z de [Cadastre 7] pour

81 du Code de procédure pénale constitutive à ses dires du délit prévu par l'article 368 du Code pénal au préjudice d'un de ses comparses, ni pour se prévaloir en tout étant de cause d'une nullité alléguée

237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SIEGEANT

vie quotidienne ; que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant par motifs propres et adoptés que les attestations