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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200754
15 avril 2010
15 avril 2010
avait ordonné un complément d'expertise pour en déduire que le rapport définitif n'étant pas déposé, il n'y avait lieu en l'état à la fixation de la rémunération de l'expert, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210008
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4132e
5 décembre 1973
5 décembre 1973
DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ET SON ADVERSAIRE AYANT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS
Source officielleTrib. de Commerce
69a8f6e2cdc6046d478c4921
3 avril 2025
3 avril 2025
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président
Source officielleTrib. de Commerce
69a8f75bcdc6046d478c5012
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b76c
27 octobre 1983
27 octobre 1983
DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210572
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Z... la somme complémentaire de 2 878 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment, des diligences accomplies
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da7
24 octobre 1991
24 octobre 1991
affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200349
27 février 2014
27 février 2014
et la difficulté de l'affaire » pour refuser de réduire la rémunération de l'expert, le premier président a statué par un motif dubitatif et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44895
26 novembre 1981
26 novembre 1981
DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01047
21 octobre 2008
21 octobre 2008
réservaient très clairement cet avantage fiscal aux seules "entreprises propriétaires" ou "titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A", c'est-à-dire exclusivement aux entreprises "locataires"
Source officielleciv1
61372480cd58014677416054
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69e881afcdc6046d471c0649
20 janvier 2026
20 janvier 2026
REYNIER/ARDECHE Nous, Yann BARACAND, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction près le tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu la requête de Monsieur [T] [L]/Expert, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200547
27 avril 2017
27 avril 2017
code de procédure civile, ensemble l'article 284 de ce code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311245_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
278 sexies et 278 sexies-0 A du code général des impôts dans la mesure où, bien qu’ils aient cédé leur bien, le 28 juillet 2022, soit avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 284 de ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200689
18 mai 2017
18 mai 2017
G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe
Source officielleciv2
613724d2cd58014677418a0a
22 mars 2007
22 mars 2007
personnes moins qualifiées et de préciser à quel tarif elles devaient être rémunérées, le magistrat délégué par le premier président a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550cd
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIVE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200260
10 mars 2022
10 mars 2022
[O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200054
16 janvier 2014
16 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu les articles 284 et 724 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 3609