Article L96 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13
général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article
Page 3 · 44 495 résultats