Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

On 20 September 2008 the applicant was charged with belonging to a prohibited organisation (NBP), a crime provided by Article 282/2 of the Criminal Code.

On 20 September 2008 the applicant was charged with belonging to a prohibited organisation (NBP), a crime provided by Article 282/2 of the Criminal Code.

[R] n'a pas communiqué le détail des sommes sollicitées, de sorte qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article 282 du code de procédure civile.

Consequently, according to Article 282 1 (1) of the Romanian Code of Civil Procedure the applicant’s appeal had to be re-qualified to appeal on points of law ( recurs ).

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M.

SOCIAL DES EPOUX; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EX-EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

n'aboutissait pas à créer, au profit de celle-ci, une situation matérielle supérieure à celle de son mari; que, dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550

He argued that he had not acted as an official and that, therefore, he could not have committed an offence under Article 282 of the Criminal Code.

tribunal administratif de Toulouse a refusé de lui reconnaître droit au remboursement de ladite somme ; En ce qui concerne le remboursement d'une somme de 3 274,63 F : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que l'exploit de signification

Sur le moyen unique : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que, pour refuser à Mme X.

confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la pension de l'intéressée au titre du devoir de secours en nature ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article

8 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifiées à l'article 282 bis du code général des impôts, aux termes desquelles : "La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée

282 et 284 du code de procédure civile.

; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une pension alimentaire d'un certain montant au titre du devoir de secours, alors qu'aux termes de l'article