LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 326, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il

T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717

confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME IL EN AVAIT LA FACULTE NI QU'IL AIT DEMANDE AU MINISTERE PUBLIC DE LES FAIRE CITER EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats, qui

(JEAN MARIE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 28 JANVIER 1964 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'ONT CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR,

aux audiences et aux délibérés des cours d'assises, est présumé, sauf preuve contraire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

HAUTS-DE-SEINE en date du 22 janvier 1988 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

279 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des dispositions, alors applicables, de l'article 281 bis du code général des impôts,

279 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des dispositions, alors applicables, de l'article 281 bis du code général des impôts,

la taxe sur la valeur ajoutée et non celui de dommages-intérêts qui, selon la société requérante, ne seraient pas imposables ; Sur le montant des bases d'impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

procédure pénale ; qu'au demeurant, la défense n'a élevé à ce sujet aucune réclamation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

suppression de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné au titre du devoir de secours ; Attendu que la question transmise par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : « Les articles

2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions l'article

2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions l'article

2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions l'article