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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720cecd580146773ee8ed
7 juin 1988
7 juin 1988
prononcé du divorce aux torts réciproques et reconnaissant par là-même la véracité des griefs allégués par son mari, et, d'autre part, d'avoir omis de former une demande d'indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45257
26 avril 1990
26 avril 1990
X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors
Source officielleciv2
60794b819ba5988459c434d1
17 mars 1986
17 mars 1986
prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dû requalifier cette dernière en demande de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC002690709
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Article 280 § 1.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007883746
30 juin 1995
30 juin 1995
professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Argentsur-Sauldre (18), d'autre part, a décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004745011
21 janvier 2014
21 janvier 2014
As a result, the text of Article 280 § 1 is now read without it. 29 .
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c430e9
24 mai 1984
24 mai 1984
POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT INNOCENT, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613723edcd5801467740fffd
21 février 2002
21 février 2002
texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f00
8 juillet 1986
8 juillet 1986
compensatoires sont la contrepartie d'une obligation légale de caractère indemnitaire et alimentaire, maintenant un équilibre dans les droits patrimoniaux des époux ; que, ainsi que le prévoit expressément l'article
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd7a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, Mme [L] sollicite que le tribunal : - à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
X de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100677
6 juin 2012
6 juin 2012
le fondement de l'article 280-1 ancien du code civil ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée au regard de la réalité de la collaboration professionnelle apportée
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c0c
9 mars 1983
9 mars 1983
PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050678
27 juillet 2001
27 juillet 2001
livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
613723bacd5801467740d610
11 janvier 2001
11 janvier 2001
de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit
Source officielleciv1
6137248acd58014677416597
6 décembre 2005
6 décembre 2005
33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6d
20 mars 1989
20 mars 1989
X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
exposé des moyens de cassation (visés à l’article 281 CPC) ; il doit être cosigné par un avocat ; un exposé des motifs justifiant son admissibilité (visés à l’article 280, alinéa 1), un mandat
Source officielleTrib. de Commerce
69a51d09cdc6046d4736aa9e
9 avril 2025
9 avril 2025
COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE 2024F00066 – Aff: [C] / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ; Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a9084ecdc6046d478d41aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [I] [S], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 3639