Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ORDONNANCE

2024F00066 – Aff: [C] / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD

Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ;

Vu l'article 280 du Code de Procédure Civile ;

Vu la requête présentée par Monsieur [S] [Y] datée du 31 mars 2025 et la note d'honoraires jointe ;

Monsieur [S] [Y] sollicite une consignation complémentaire de 9 000 € liée notamment à la sollicitation d'un sapiteur expert-comptable ;

Attendu que la somme de 3 000 € a été consignée au Greffe par l'EURL [C] [D] ;

Disons que l'EURL [C] [D] devra déposer une provision complémentaire de 9 000€ (neuf mille euros).

Fixons la date de dépôt du rapport au 30 septembre 2025,

Liquidons la présente à la somme de 22,77€

Fait à Brive

Le Président

Le Greffier.