de travail posées par l'article 28-2-1 de ce texte étaient réunies ; qu'en se bornant à affirmer que d'après le tableau dressé par la société Limocar, les salariés remplissaient les conditions pour bénéficier

L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. » ; qu'aux termes de son article

28 bis § 2 qui dispose : « Un État peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre État.

. ; qu'en décidant néanmoins que la S.C.I. avait valablement inscrit une hypothèque sur ces lots, la cour d'appel a violé les articles 28-2° du décret du 4 janvier 1955 et 2118 du Code civil, et alors,

    Under Article 28 § 2 of the old Code of Criminal Procedure, as in force at the material time, a criminal prosecution had to be discontinued if the offence had been committed by a person who

Il s'ensuit, conformément au paragraphe 2 de son article 28, que le règlement prévaut sur la Convention de La Haye ratifiée par la France et l'Espagne, toutes deux membres de l'UE, et doit donc s'appliquer

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 § 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     « Dans le cas où la Commission retient la requête : &#

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 § 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     « Dans le cas où la Commission retient la requête : &#

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :     « Dans le cas où la Commission retient la requête : &

[GC], no. 71537/14, §§ 41-42, 15 June 2017) and must be declared inadmissible under Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention. 12.

, que l'article 42 du décret n° 90-126 ne permet ni aux anciens chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme, ni aux agents mentionnés aux articles 33-2 et 33-4 dudit décret, de bénéficier

Son recours se basait sur l′article 28 § 2 de la loi sur l′urbanisme aux termes duquel «   sont considérées comme parties à la procédure visant la délivrance d′une autorisation de construire  

I, non frappé d'opposition dans les délais et donc continuant à produire ses effets par application des dispositions de l'article 28-2 de la Loi B... II.

alinéa du point B (modalités de maintien de la rémunération) de l'article 28-2-2 (Modalités du maintien de l'emploi – poursuite du contrat de travail) du titre VI sous réserve de l'application des dispositions

de l’article 28 §§ 1 et   2 de la Constitution.

28   §   2 of the Convention (see, for example, Vukelić v.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du dossier que la décision d'autorisation de l'institution d'une redevance sur l'ouvrage public dit "périphérique nord de Lyon" soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'article

La révocation n'a pas à être motivée. », et plus loin (article 28-2) que « Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés. » ; Mais il est de jurisprudence bien établie et constante