[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée

En l'espèce, la caution ne fonde son recours que sur les dispositions de l'ancien article 2305, soit l’article 2308 du code civil dans sa version applicable au présent litige, c’est-à-dire qu'elle n'entend

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

maintenue en vigueur par l'article 2 du décret de codification du 28 mars 1977 ; qu'en substituant, dans l'article 71-2 du code minier, aux dispositions qui prévoyaient que la déclaration d'utilité publique

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

en vertu de l'article 59 du code minier n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours pour contester la validité du permis d'exploitation initial ou de ses prolongations ; que, par suite, l'association

donner assignation à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa

demandant, au visa des articles L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier; d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241-5, R. 134-5 du Code de sécurité sociale, 20-II de la

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spéciale à raison des dommages miniers, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du

84 du code minier, lequel est inclus dans un chapitre différent de celui dans lequel figure le texte ici applicable, l'article 75-1 du code minier, l'article 84 relevant « de l'exercice de la surveillance

n'ayant pas une origine professionnelle ; - débouter la MSA Midi-Pyrénées Nord de ses demandes infondées ; - condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article

article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du garage n°9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES, et ce dans un délai de huit jours à compter de la décision

; qu'elle a, ce faisant, entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que le texte du courrier du 8 juin 1990 précisait que M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser

79 et 84 du code minier.