L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

née le 09 Octobre 1965 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [L] [G] [Z] [V] 659 cpc née le 27 Novembre 1939

[W] demande de: Débouter la CRPN de toutes ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à 3 270 €.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Elle sollicite par ailleurs la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

de Mme X..., - rejeté les réclamations des parties fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - dit que chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens, Mme X...a relevé

des congés payés y afférents * 49, 20 € au titre des indemnités conventionnelles de repas * 500 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné la remise de l'attestation Assedic conforme et des attestations

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

,08 euros et 3 000 euros ; -Condamne in solidum LCT , M [Z] , EGM et la MAAF à payer 2 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

[G] (le notaire) d'une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article 83 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993 relative au statut des notaires en Nouvelle Calédonie

Sur les frais et dépens La partie demanderesse sera tenue aux dépens, la demande formée par la société CPCU sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée

384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.

La SELARL EKIP' conclut à : Vu les articles L. 642-19 ; R. 642 -37 -1 et R. 642 -37 -3 ; R.661-3 Code de Commerce, Vu l'article 462 du CPC Vu la jurisprudence précitée, Confirmer le jugement

[V] [U] pour la somme de 279 440 euros - dit que le présent jugement devait être déclaré opposable à M.

[Localité 207] Monsieur [CP] [HB] né le [Date naissance 128] 1948 à [Localité 370] [Adresse 347] [Localité 207] Madame [CR] [TE] née le [Date naissance 27] 1972 à [Localité 377] [Adresse 223

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,93 euros HT, TVA : 17,39 euros, soit 104,32 euros TTC Par actes des 20/02/2026, 17/02/2026 et 24/02/2026, [J] [R] et [P] [M] ont assigné