Le nouveau texte de l’article 275 du code civil, devenu l’article 274 suite à la réforme opérée par la loi n o 2004-439 du 26   mai 2004, se lit comme suit   : Article 274 «  

octobre 1993, rendu en application de l'article 275 du code civil alors en vigueur, n'avait conféré à Mme Y... que la jouissance exclusive et viagère du droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel,

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté sans dénaturation que ce précédent arrêt, après avoir écarté en ses motifs la possibilité offerte par l'article 275 du Code civil de fixer la prestation

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

S... de sa demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 275 du code civil ; que le jugement entrepris doit également être confirmé sur ce point ; ALORS, 1°), QUE la prestation compensatoire

275 du Code civil ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil

A, qui consiste en l'attribution viagère d'un droit réel immobilier, doit être assimilée à un abandon de biens au sens des dispositions alors en vigueur du 2 de l'article 275 du code civil et s'analyse

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code de procédure

4 du Code civil 3) Alors que de plus, le juge tient de l'article 274 du code civil, le pouvoir de décider que la prestation compensatoire sous forme de capital s'exercera sous forme d'usufruit ; que

266 du code civil) ou de l'existence d'un préjudice distinct résidant dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal (article 1382 du code civil) ; Sur la prestation compensatoire

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

du paiement du capital par 96 mensualités (8 années) de 312, 50 € par application de l'article 275 du code civil -dit que l'autorité parentale sur les trois enfants nés les 5 juin 1998 et 14 août 1999

270, 271 et 275 du Code civil; Mais attendu qu'en ses deux premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le divorce

252 du code civil.